Conditions générales de vente

1.APPLICATION
Sauf dispositions contraires fixées dans nos offres ou confirmations de commande, les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes et prestations, même en cas de financement par un tiers. En passant commande, chaque client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte à l’exclusion de ses propres conditions générales.

2.OFFRES ET COMMANDES
Seules nos offres écrites et signées par un organe de la société sont de nature à nous engager. Tout autre document constitue une simple proposition faite sans engagement et révisable à tout moment.
Nos offres ont une durée de validité de 10 jours à dater de leur émission.
Toutefois, compte tenu de la fluctuation rapide des prix dans le secteur informatique, JDB-Info se réserve le droit d’ajuster ses prix à tout moment en cas de modification substantielle des tarifs de ses fournisseurs avant acceptation définitive de l’offre.
Les commandes reçues sans offre préalable répondant aux conditions ci-dessus ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part.
Toute annulation de commande par le client donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant de celle-ci.

3.PRIX
Tous nos prix s’entendent TVA comprise. Si des frais d’emballage, d’envoi, de déplacement et de transport sont à charge du client, ceux-ci seront ajoutés au devis et à la facture établie, le cas échéant.
En cas de modification du périmètre ou de conditions d’exécution après acceptation du devis, un avenant pourra être établi d’un commun accord entre les parties.

4.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises commandées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur s’interdit de les revendre ou de les donner en garantie avant complet paiement.

5.LIVRAISON
Les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seul un retard supérieur à 30 jours, ne résultant pas d’un cas de force majeure, pourra donner lieu à annulation de la commande par l’acheteur, sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse désignée par l’acheteur.

6.PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf mention contraire.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard de 8 % l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €.

7.RÉCLAMATION – GARANTIE
Toute réclamation, selon son objet, doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception des marchandises, des prestations ou de la facture. Passé ce délai, nos marchandises et prestations seront considérées comme définitivement agréées et nos factures comme pleinement acceptées.
La garantie sur le matériel livré est limitée à celle accordée par le fabricant.

8.RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité ne peut excéder la valeur des marchandises ou prestations fournies.
Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage indirect (perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner…).
La sauvegarde des données avant toute intervention reste de la responsabilité du client.
Sauf accord écrit, tous les droits de propriété intellectuelle liés à nos travaux, conceptions, logiciels, scripts ou rapports restent notre propriété.

9.CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées entre le client et JDB-Info dans le cadre de la prestation sont confidentielles et ne pourront être utilisées ou communiquées sans accord écrit préalable.

10.RÉSOLUTION
Nous sommes en droit de résoudre de plein droit, par notification par lettre recommandée, tout contrat en cas d’inexécution grave par le client, notamment pour retard de paiement de plus de 30 jours ou refus de réception de la marchandise.
En cas de résolution, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix du contrat.

11.RÉCIPROCITÉ
JDB-Info prévoit la réciprocité à l’article 10 dans le cas où elle ne respecterait pas ses obligations vis-à-vis du client.

12.DROIT DE RÉTRACTATION (uniquement pour les consommateurs)
Conformément au Code de droit économique, un consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans frais ni motif, sauf exceptions légales (services déjà exécutés, logiciels descellés, etc.).

13.DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Pour tout litige avec un client professionnel, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai, sans préjudice de notre droit de saisir les tribunaux du domicile du client.
Pour tout litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.