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Conditions générales de vente



    1.APPLICATION: Sauf dispositions contraires fixées dans nos offres ou confirmations de commande, les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes et prestations, même en cas de financement par un tiers. En passant commande, chaque client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter à l’exclusion de ses propres conditions générales.

    2.OFFRES ET COMMANDES: Seules nos offres écrites et signées par un organe de la société sont de nature à nous engager. Tout autre document constitue une simple proposition faite sans engagement et révisable à tout moment. Nos offres ont une durée de validité de 10 jours à dater de leur émission. Les commandes qui nous seraient adressées sans offre préalable répondant aux conditions indiquées ci-dessus, ne pourront nous engager qu’après acceptation écrite de notre part. Toute annulation de commande par le client donnera lieu au paiement en notre faveur d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant de celle-ci.

    3.Prix: Tous nos prix s’entendent TVA comprise. Si des frais d’emballage, d’envoi, de déplacement et de transport sont à charge du client, ceux-ci seront ajoutés au devis et à la facture établie, le cas échéant.

    4.Réserve DE PROPRIÉTÉ: les marchandises commandées par l’acheteur restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Entretemps, l’acheteur s’interdit de les revendre ou de les donner en garantie.

    5.LIVRAISON: Les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seul un retard de livraison supérieur à 30 jours ne résultant pas d’un cas de force majeure pourra donner lieu à annulation de la commande par l’acheteur sans qu’une indemnité ou une pénalité puisse nous être réclamée. Les livraisons se font à l’adresse désignée par l’acheteur.

    6.PAIEMENT :  Toutes nos factures sont payables au comptant. La remise des marchandises ne sera également effectuée uniquement que contre paiement.

    7.RÉCLAMATION -GARANTIE: Selon son objet, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours suivants la réception des marchandises, des prestations ou de la facture. Passé ce délai, nos marchandises et prestations seront considérées comme étant définitivement agréées et nos factures comme pleinement acceptées.

    8.RESPONSABILITÉ: Notre garantie sur le matériel livré est limitée à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra excéder la valeur des marchandises et prestations fournies. L’acheteur renonce à nous réclamer tous dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises fournies, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des appareils ou prestations fournies. En particulier, la sauvegarde des données est la responsabilité du client.

    9.RÉSOLUTION: Nous sommes en droit de résoudre de plein droit, par une notification adressée par lettre recommandée, tout contrat passé avec l’acheteur en cas d’inexécution grave par ce dernier d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison dans le délai qui lui a été imparti, s’il est en retard de paiement de plus de 30 jours, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix du ou des contrats.

    10.Réciprocité: JDB-Info prévoit la réciprocité à l’article 9 dans le cas où elle ne respecterait pas ses obligations vis-à-vis du client.

    11.COMPÉTENCE: Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai, sans préjudice de notre droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège de l’acheteur.

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